Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L434-8 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L434-8 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L434-8 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L434-8

Lorsque le juge d’instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants d’un mineur de moins de seize ans en matière criminelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois renouvelable deux fois dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’ article L. 3653-6 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L434-8 CJPM: en cas de renvoi d’un mineur de moins de 16 ans devant le tribunal pour enfants pour crime, la détention provisoire ne peut être maintenue que par périodes de 2 mois, renouvelables au plus deux fois, dans les conditions du CPP, art. 179, al. 5, ce que les juges contrôlent strictement quant aux délais et à la motivation. La jurisprudence annule ou censure les décisions lorsque les exigences procédurales du CJPM conditionnant la détention ne sont pas respectées, notamment l’obligation de recueil de renseignements socio-éducatifs préalable à toute réquisition ou décision de placement ou prolongation, y compris lorsque l’intéressé·e a atteint la majorité sans 21 ans révolus. En pratique, toute prolongation au-delà des bornes de L434-8 ou décidée sans les pièces éducatives requises est exposée à la nullité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat expert en détention provisoire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle