Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L435-1 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L435-1 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L435-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L435-1

Sans préjudice des dispositions du chapitre 2 du titre I er du livre VII de la troisième partie du code de procédure pénale relatives à l’appel des décisions rendues au cours de l’information, le mineur mis en examen ou l’un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre des investigations et des libertés, selon les modalités prévues par cet article, des ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L435-1 CJPM en contrôlant strictement la recevabilité et les délais de l’appel des ordonnances d’instruction, ainsi que l’étendue de l’effet dévolutif, au regard du texte. Elles exigent une motivation concrète et des délais brefs, en tenant compte des impératifs éducatifs et du principe de spécialisation propres à la justice des mineurs. La jurisprudence constitutionnelle admet notamment des audiences uniques et rappelle l’articulation avec l’atténuation de responsabilité, ce qui irrigue l’appréciation des voies de recours prévues par le CJPM.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal des mineurs à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle