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Article L511-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L511-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L511-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L511-1

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants entend : 1° Le mineur ; 2° Les témoins ; 3° Les représentants légaux et les personnes civilement responsables du mineur ; 4° La personne ou le service auquel le mineur est confié ou qui le suit ; 5° La victime ou la partie civile ; 6° Le procureur de la République. Toutefois, lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, sa présence n’est pas obligatoire. S’il n’est pas présent et entend requérir une des peines mentionnées à l’article L. 121-4 , il adresse des réquisitions écrites au juge des enfants qui en donne lecture à l’audience. 7° L’avocat du mineur. Le mineur ou son avocat a toujours la parole en dernier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. L511-1 CJPM:

Les juridictions pour mineurs rappellent que l’audition des personnes listées par le texte, et surtout du mineur, est une formalité substantielle: son omission entraîne la nullité des débats ou de la décision. Le mineur (ou son avocat) doit toujours avoir la parole en dernier, à peine de cassation, car il s’agit d’une garantie des droits de la défense. Lorsque les débats se tiennent en chambre du conseil, l’absence du ministère public est admise si des réquisitions écrites sont lues à l’audience, faute de quoi la procédure est irrégulière. En pratique, les cours vérifient concrètement la tenue des auditions et la mention du “dernier mot” au procès-verbal d’audience, conditionnant la validité du jugement.


Jurisprudence citant cet article

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