Article L511-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L511-2
Le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants et le président du tribunal contraventionnel peuvent ordonner, à tout moment, que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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