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Article L511-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L511-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L511-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L511-5

Le déroulement des débats devant le tribunal pour enfants en matière criminelle obéit aux mêmes règles qu’en matière correctionnelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L511-5 CJPM

Les juridictions appliquent L511-5 comme un renvoi global aux règles des débats correctionnels: incidents d’audience, ordre des plaidoiries, interrogatoire, audition des témoins et experts, et « parole en dernier » au prévenu s’appliquent au mineur devant le TPE en matière criminelle.

En pratique, la méconnaissance d’une garantie procédurale correctionnelle emporte nullité devant le TPE (sous réserve de grief), par exemple absence d’avocat, refus non motivé de renvoi, ou omission de la parole en dernier.

Les spécificités « mineurs » (huis clos de droit, présence des représentants légaux, tonalité éducative) demeurent régies par les autres articles du chapitre, mais la conduite concrète des débats suit le canevas correctionnel.


Jurisprudence citant cet article

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