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Article L521-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L521-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L521-6

Le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d’un mois après l’audience, sauf dans les affaires présentant une particulière complexité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — CJPM, art. L521-6: le jugement doit être prononcé dans le mois de l’audience, sauf « particulière complexité ». En pratique, les juridictions admettent le dépassement si la complexité est caractérisée et motivée, notamment en cas de pluralité d’infractions, de co-auteurs ou d’investigations techniques. À défaut de motivation suffisante ou en cas de retard injustifié portant atteinte aux droits de la défense, la sanction recherchée est surtout la constatation d’une irrégularité pouvant entraîner un renvoi ou une réouverture des débats plutôt qu’une nullité automatique. Les décisions insistent donc sur une motivation précise du délai et sur l’absence de grief concret au mineur.


Jurisprudence citant cet article

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