Article L521-7 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L521-7
A l’audience d’examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l’action civile.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article L521-7 sert de pivot à l’audience d’examen de la culpabilité: les juges y tranchent la culpabilité, renvoient le prononcé de la sanction et ouvrent la période de mise à l’épreuve éducative, avec des décisions spécialement motivées et adaptées à la personnalité du mineur.
Ils articulent ce cadre avec la procédure en trois temps du CJPM et contrôlent les délais et mesures provisoires, notamment lorsque la détention provisoire ou un manquement au contrôle judiciaire est en cause.
Lorsque une mise à l’épreuve est déjà en cours pour des faits antérieurs, la juridiction étend en principe cette période aux nouveaux faits et renvoie le mineur à l’audience de sanction déjà fixée, sauf décision contraire motivée.
Jurisprudence citant cet article
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