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Article L521-13 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-13 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-13 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L521-13

Le suivi du mineur au cours de la période de mise à l’épreuve éducative est placé sous le contrôle du juge des enfants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L. 521-13 CJPM

Les juridictions exigent une motivation individualisée et concrète, articulant la sanction avec les objectifs éducatifs, l’âge, la personnalité et la situation du mineur, à peine de censure pour motivation insuffisante.

Le respect du contradictoire et du parcours éducatif déjà engagé est contrôlé, avec une attention aux délais et aux mise en œuvre PJJ, notamment les convocations et suivis effectifs.

La proportionnalité est centrale: la sanction doit rester adaptée, et l’écart aux atténuations n’est admis, pour les plus de 16 ans, qu’à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée.

Pour les moins de 13 ans, les décisions rappellent la présomption d’absence de discernement et exigent une motivation renforcée s’il y a culpabilité, ce qui irrigue aussi l’appréciation des mesures prononcées.


Jurisprudence citant cet article

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