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Article L521-20 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L521-20 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-20 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L521-20

Lorsque le mineur ne respecte pas le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique auquel il est astreint, le juge des enfants peut décider, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, de le convoquer devant le tribunal pour enfants à une audience de prononcé de la sanction avant le terme de la période de mise à l’épreuve éducative dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, pour l’ensemble des infractions comprises dans la procédure de mise à l’épreuve éducative en cours. Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. Le cas échéant, la date d’audience initialement fixée en vue du prononcé de la sanction est annulée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’article “L. 521-20” dans le Code de la justice pénale des mineurs dans mes sources internes récentes. Pouvez-vous confirmer la référence exacte (livre/titre) ou coller le texte de l’article visé ? Vouliez-vous dire un autre article du CJPM, par exemple L. 421-1, L. 413-16 à L. 413-17, ou L. 121-7 ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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