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Article L521-23 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-23 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-23 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L521-23

Le mineur placé en détention provisoire au cours de la période de mise à l’épreuve éducative ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des enfants, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Le juge des enfants statue, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, en exerçant les attributions confiées au juge des libertés et de la détention par les troisième et quatrième alinéas de l’article 148 du code de procédure pénale. Faute pour le juge des enfants d’avoir statué dans le délai fixé par le premier alinéa, le mineur peut saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les cinq jours de sa saisine faute de quoi le mineur est mis d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel appartient également au procureur de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, d’arrêts citant expressément l’article L521-23 CJPM; en pratique, la jurisprudence applique ce type de dispositions avec une motivation « spéciale » et une individualisation poussée, en tenant compte de la personnalité du mineur, des circonstances et de sa situation.

La priorité reste éducative: les mesures ou peines doivent être nécessaires et proportionnées, et la juridiction doit justifier clairement tout alourdissement ou dérogation.

Les juges veillent aussi au strict respect des garanties procédurales propres aux mineurs tout au long de la séquence de jugement et d’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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