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Article L531-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Article L531-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L531-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L531-1

L’appel des jugements du tribunal contraventionnel prononcés à l’égard d’un mineur, du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. L531-1 CJPM:

La Cour de cassation rappelle que l’appel des décisions concernant un mineur relève exclusivement de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, à peine de nullité en cas de mauvaise composition de la formation d’appel.

Cette compétence spéciale vaut pour les jugements du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du tribunal de police quand le prévenu est mineur, y compris lorsque des intérêts civils sont en jeu.

Les cours vérifient concrètement la qualité de mineur au moment des faits et la nature de la juridiction de premier ressort pour diriger l’appel vers la chambre spécialisée et censurent les décisions rendues par une chambre ordinaire.

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Jurisprudence citant cet article

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