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Article L531-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L531-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L531-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L531-4

Le mineur ou l’un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l’audience d’examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative. L’appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre des investigations et des libertés aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources immédiates, de décisions publiées citant expressément l’article L531-4 CJPM pour en illustrer l’application jurisprudentielle. Le texte de l’article est répertorié par ailleurs, mais sans exemple d’arrêts associés dans ces résultats. Si vous le souhaitez, je lance un relevé ciblé sur Légifrance et Jurinet pour extraire les décisions qui s’y réfèrent et vous en faire une synthèse opérationnelle.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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