Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L611-3 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L611-3 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L611-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L611-3

Le tribunal pour enfants exerce, à l’égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l’application des peines dans les conditions prévues par le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources internes ni dans les bases ouvertes rapidement consultées, de décisions commentant spécifiquement « L611-3 » du CJPM ; il y a peut‑être confusion avec L621‑3 (aménagement des peines) ou D611‑3 (dessaisissement et notifications).[^{\{notion-62\}}][^{\{notion-41\}}]

En pratique, sur ces dispositions du Livre VI, les juridictions exigent la spécialisation mineurs, motivent strictement compétence et notifications, et articulent le suivi PJJ/SPIPE selon l’âge, sous le contrôle du juge des enfants.[^{\{notion-41\}}]

Si vous confirmez l’intitulé exact (L611‑3 ou autre), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 2‑3 références immédiatement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat devant le tribunal pour enfants peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle