Article L611-8 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L611-8
Lorsque le juge des enfants chargé de l’application des peines territorialement compétent n’est pas le juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, il transmet à ce dernier une demande d’avis préalablement à toute décision prise en application des dispositions de l’article 712-6 du code de procédure pénale. Il en est de même pour les décisions prises par le tribunal pour enfants en application des dispositions de l’article 712-7 du même code. Le juge des enfants territorialement compétent peut aussi consulter le juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur pour toute autre décision.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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