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Article L612-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L612-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L612-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L612-2

Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être entendus par ces juridictions avant qu’elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L.612-2 CJPM

Les juridictions de l’application des peines pour mineurs exigent une convocation « par tout moyen » des représentants légaux et vérifient concrètement son effectivité avant de statuer.

En cas d’omission ou d’irrégularité, l’annulation n’est admise qu’en présence d’un grief avéré, selon la logique générale des nullités en procédure pénale des mineurs.

Si les représentants ont été régulièrement convoqués mais ne se présentent pas, la juridiction peut statuer, à condition que les droits de la défense du mineur (assistance, information) aient été assurés.

La pratique retient aussi que la comparution ultérieure ou l’information utile des représentants peut « couvrir » certaines irrégularités formelles, à défaut de démonstration d’un préjudice concret.


Jurisprudence citant cet article

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