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Article L612-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L612-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L612-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L612-3

Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux représentants légaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L612-3 CJPM

Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants doivent être notifiées aux représentants légaux du mineur condamné, à défaut de quoi le point de départ des délais de recours est inopposable et une irrégularité de procédure peut être soulevée si un grief est démontré.

La seule notification à l’avocat ne suffit pas à faire courir les délais si les représentants légaux n’ont pas été régulièrement avisés.

En pratique, les juridictions vérifient les mentions de notification et, en cas de doute ou d’omission, ordonnent une renotification avant exécution pour sécuriser la décision.


Jurisprudence citant cet article

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