Article L612-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L612-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L612-4 CJPM: la jurisprudence retient un critère strict, celui de la date du débat contradictoire d’application des peines. Si la personne est devenue majeure à cette date, les dispositions du chapitre « mineurs » ne s’appliquent pas, même si les faits ont été commis mineur ou que la condamnation a été prononcée par une juridiction des mineurs. La compétence et le régime rebasculent alors vers le droit commun des majeurs pour l’exécution des peines.
Jurisprudence citant cet article
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