Article L631-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L631-3
Les décisions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l’encontre d’un mineur sont retirées à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la mesure est devenue définitive. Les décisions relatives aux condamnations prononcées à l’encontre d’un mineur sont retirées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article L631-3 CJPM ni d’applications jurisprudentielles dans vos ressources, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Dans la pratique récente, les juridictions appliquent strictement L521-3 CJPM sur le renvoi et les délais en cas de détention provisoire du mineur, avec mise en liberté d’office si le jugement n’intervient pas dans le mois. Le Conseil constitutionnel a en outre cadré la détention provisoire des mineurs et le renvoi vers la juridiction spécialisée, en exigeant un contrôle de nécessité et une motivation renforcée, via l’art. 397-2-1 CPP et les renvois au CJPM. Enfin, l’atténuation des peines demeure la règle et son écart pour les 16 ans et plus n’est possible qu’« à titre exceptionnel » par décision spécialement motivée.
Jurisprudence citant cet article
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