Article L632-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L632-1
Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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