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Article L632-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L632-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L632-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L632-1

Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources internes, de synthèse jurisprudentielle ciblée sur l’article L632-1 CJPM, ni même une fiche dédiée à cet article précis. Les résultats proches portent surtout sur le régime d’application et d’exécution des mesures et sur les fichiers et antécédents (ex. L611-1, L634-1), ainsi que sur les principes généraux du CJPM, sans traitement spécifique de L632-1.

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Jurisprudence citant cet article

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