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La preuve de l’information médicale : du renversement de la charge probatoire à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La preuve de l’information médicale : du renversement de la charge probatoire à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2024-2026)

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Introduction

L’obligation d’information médicale constitue l’une des pierres angulaires de la relation de soins, directement adossée au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et au droit au consentement libre et éclairé. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, le dispositif légal a profondément remodelé l’équilibre des rapports entre le patient et le professionnel de santé, en instituant un renversement de la charge de la preuve qui fait peser sur ce dernier la démonstration que l’information a bien été délivrée. Ce faisant, le législateur a consacré une asymétrie probatoire protectrice des droits du patient, dont la portée n’a cessé d’être précisée par les juridictions des deux ordres.

Les années 2024 à 2026 ont été marquées par une série de décisions remarquables, tant de la première chambre civile de la Cour de cassation que du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, qui affinent les contours de l’obligation d’information, précisent le régime de la preuve et éclairent les conséquences indemnitaires du manquement. La présente étude se propose d’analyser ce cadre juridique renouvelé, en distinguant d’une part le contenu de l’obligation et l’aménagement probatoire qui la caractérise (I), d’autre part les conséquences indemnitaires du manquement à cette obligation (II).

I. L’obligation d’information médicale : un contenu substantiel assorti d’un renversement légal de la charge de la preuve

A. Le contenu de l’obligation d’information : risques fréquents et risques graves

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose en son premier alinéa que : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. »

La jurisprudence administrative a dégagé de ce texte une grille de lecture désormais stabilisée, selon laquelle doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves quelle que soit leur fréquence. Cette double acception, consacrée par le Conseil d’État dans son arrêt du 17 avril 2025 (n° 493752), permet de couvrir un spectre large de situations cliniques.

Ainsi, dans l’affaire jugée le 17 avril 2025, le Conseil d’État a considéré que le risque de douleurs rebelles et invalidantes consécutives à un traitement de radiothérapie par « boost » constituait, dans son principe, un risque grave normalement prévisible de l’irradiation, quand bien même l’intensité des dommages subis par la patiente présentait un caractère imprévisible. La haute juridiction a implicitement mais nécessairement admis que ce risque relevait de l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2. Le compte-rendu de consultation, la fiche de consentement éclairé et les courriers de synthèse n’ayant comporté aucun élément sur les risques propres au traitement radiologique, le défaut d’information a été retenu.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 octobre 2025 (n° 24MA02485), a appliqué cette même grille au risque de récidive d’un hallux valgus après intervention chirurgicale. Constatant que ce risque survenait dans 3 à 16 % des cas selon la littérature médicale, la cour a jugé qu’il présentait une fréquence statistique significative, de sorte qu’il devait être porté à la connaissance de la patiente. Le formulaire de consentement éclairé, qui ne mentionnait nullement ce risque de récidive, s’est révélé insuffisant à établir la délivrance d’une information complète.

La première chambre civile de la Cour de cassation, sans se référer explicitement à cette double grille, en fait application dans son contrôle des décisions des juges du fond. Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-21.387), elle a été saisie d’un moyen tiré de ce que le chirurgien plasticien n’aurait pas informé la patiente des risques liés à l’intervention la veille de celle-ci, ce qui n’aurait pas permis un consentement éclairé. Si le pourvoi a été rejeté sur ce point, la Cour a néanmoins rappelé le principe selon lequel « lorsqu’il est certain que, mieux informé, le créancier d’une obligation d’information aurait évité le préjudice qu’il a subi, celui-ci peut demander la réparation intégrale dudit préjudice, et non une perte de chance ».

Cette jurisprudence met en lumière un principe essentiel : le contenu de l’information ne se réduit pas à une simple formalité administrative. Il implique une délivrance effective, individuelle et circonstanciée, lors d’un entretien individuel, conformément aux exigences du quatrième alinéa de l’article L. 1111-2. La loi du 4 mars 2002 a fait de l’information médicale un droit subjectif du patient, dont le professionnel de santé est le débiteur.

B. L’aménagement probatoire : la charge de la preuve à la charge du professionnel par tout moyen

L’article L. 1111-2 in fine du code de la santé publique énonce une règle probatoire capitale : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. »

Ce renversement de la charge de la preuve constitue une dérogation majeure au droit commun de l’article 1353 du code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En matière d’information médicale, il n’incombe pas au patient de démontrer qu’il n’a pas été informé ; c’est au professionnel de rapporter la preuve positive qu’il a bien satisfait à son obligation.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2025 (n° 24PA01194), a fait une application rigoureuse de ce principe. En l’espèce, le dossier médical comprenait une autorisation d’intervention mentionnant que le patient avait été informé des risques, y compris graves, inhérents à l’intervention. Mais cette autorisation n’étant pas signée par le requérant, la cour a considéré que l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris n’apportait pas la preuve, qui lui incombait, que les risques connus de l’acte chirurgical, notamment le risque de complication neurologique et le risque d’échec thérapeutique, avaient été portés à la connaissance du patient avant l’intervention. La responsabilité pour faute de l’établissement a donc été engagée. La cour a précisé que l’information doit porter non seulement sur les risques de l’intervention elle-même, mais également sur les alternatives thérapeutiques et les conséquences prévisibles en cas de refus.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 24 octobre 2025, a adopté la même approche. Le centre hospitalier de Manosque produisait un formulaire de consentement éclairé signé par la patiente, mentionnant qu’elle avait reçu des informations sur les risques et complications potentiels. La cour a néanmoins jugé que ce document ne suffisait pas à rapporter la preuve de l’information, dès lors qu’il ne mentionnait pas le risque spécifique de récidive dont il était établi qu’il présentait une fréquence statistique significative. Elle a également relevé que l’entretien oral du 10 juillet 2019, au cours duquel le chirurgien avait réalisé un schéma explicatif de la technique opératoire, n’établissait pas davantage que le risque de récidive avait été porté à la connaissance de la patiente.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 17 avril 2025, a validé le raisonnement de la cour administrative d’appel de Paris qui avait retenu le défaut d’information après avoir constaté que le compte-rendu de consultation ne comportait qu’une mention générale, que la fiche de consentement éclairé ne contenait aucun élément sur les risques propres au traitement radiologique, et que l’expert avait conclu à l’absence d’information préalable de la patiente. Il a ainsi entériné une appréciation concrète et exigeante de la preuve.

Il résulte de ces décisions une convergence remarquable des jurisprudences judiciaire et administrative. Le formulaire de consentement éclairé, même signé par le patient, ne constitue pas une preuve irréfragable de la délivrance de l’information s’il se borne à des mentions générales et impersonnelles. La preuve peut être apportée par tout moyen, mais ce moyen doit démontrer de manière circonstanciée que le risque spécifique qui s’est réalisé a été porté à la connaissance du patient. Une mention stéréotypée, un document-type non personnalisé, ne satisfont pas à cette exigence.

Cette rigueur probatoire est confortée par l’arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié au Bulletin), qui a précisé que si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique. Cette solution, qui confère une force probante particulière aux expertises diligentées dans le cadre du dispositif CCI, renforce indirectement la protection des victimes en facilitant l’administration de la preuve du manquement à l’obligation d’information.

II. Les conséquences indemnitaires du manquement à l’obligation d’information médicale

A. La perte de chance de se soustraire au risque : un préjudice distinct du dommage corporel

Lorsque le manquement à l’obligation d’information est caractérisé, la question de la réparation se pose en des termes spécifiques. La jurisprudence a construit, de manière convergente dans les deux ordres, une théorie de la perte de chance qui distingue le préjudice réparable du dommage corporel lui-même.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 17 avril 2025, a rappelé la formulation de principe : « En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération. » La haute juridiction administrative a précisé qu’« il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question. »

Cette formule, reprise à l’identique par les cours administratives d’appel, traduit un standard de preuve exigeant. Il ne suffit pas, pour exonérer le professionnel de santé, d’affirmer que le patient aurait de toute façon consenti à l’acte. Il faut établir positivement, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, que tel aurait été le cas. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 30 juin 2025, a fait application de ce standard en fixant à 50 % le taux de perte de chance, après avoir relevé que l’intervention était envisagée depuis le début du parcours de soin, mais qu’elle comportait des risques « considérables » de complication neurologique et d’échec fonctionnel.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 24 octobre 2025, a quant à elle fixé à 10 % le taux de perte de chance. La patiente avait manifesté de manière réitérée sa volonté de trouver une solution chirurgicale à sa pathologie, mais elle n’avait consenti que par prudence au traitement d’un seul pied, ce qui révélait une attitude de précaution. La cour a souverainement apprécié ce taux en tenant compte de la volonté affichée de la patiente et de l’ensemble des éléments de fait.

L’évaluation du taux de perte de chance relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle du juge de cassation qui sanctionne l’insuffisance de motivation. Le Conseil d’État a ainsi censuré, dans l’arrêt du 17 avril 2025, l’absence de recherche par la cour administrative d’appel sur la persistance du déficit fonctionnel temporaire entre les périodes d’hospitalisation, ce qui démontre que l’évaluation des préjudices doit être précise et exhaustive.

La Cour de cassation, pour sa part, a rappelé avec force dans un arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 (n° 25-12.751) que « le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter. » La Cour censure ainsi la cour d’appel qui avait exigé un « lien certain, direct et exclusif » entre la faute et le dommage, alors que l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique n’exige qu’une contribution partielle de la faute au dommage. Cette solution marque un infléchissement significatif du droit de la responsabilité médicale, en facilitant l’engagement de la responsabilité du professionnel de santé lorsque plusieurs causes ont concouru au dommage.

Un aspect particulièrement remarquable de la jurisprudence récente réside dans l’articulation entre la perte de chance imputable à une faute et la réparation au titre de la solidarité nationale. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 30 juin 2025, a exposé avec une grande clarté le mécanisme applicable : « Dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue. »

Ce mécanisme conduit, en pratique, à une répartition de la charge indemnitaire entre l’établissement de santé responsable de la perte de chance et l’ONIAM, chacun supportant une fraction du dommage corporel correspondant respectivement au taux de perte de chance et à son complément. Dans l’arrêt du 30 juin 2025, le taux de perte de chance étant de 50 %, l’AP-HP a été condamnée à hauteur de 50 % et l’ONIAM à hauteur de 50 %.

B. Le préjudice d’impréparation : un préjudice autonome et présumé

Indépendamment de la perte de chance de se soustraire au risque, la jurisprudence a consacré un préjudice distinct : le préjudice d’impréparation, également dénommé préjudice moral d’impréparation. Ce préjudice répare les troubles subis par le patient du fait qu’il n’a pas pu se préparer psychologiquement à l’éventualité de la survenance du risque.

La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 30 juin 2025, a rappelé le principe : « Indépendamment de la perte de chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité. S’il appartient au patient d’établir la réalité et l’ampleur des préjudices qui résultent du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée. »

Cette présomption de souffrance morale est une avancée considérable pour les victimes. Elle dispense le patient d’avoir à rapporter la preuve, souvent difficile, d’une souffrance psychologique consécutive à la découverte brutale des conséquences d’un acte médical dont les risques ne lui avaient pas été révélés. La cour a fixé ce préjudice à la somme de 2 000 euros, confirmant l’évaluation des premiers juges qui lui avait paru constituer une juste appréciation.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 24 octobre 2025, a également accordé 2 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, la patiente n’ayant pu, en l’absence d’information sur les risques de l’intervention, se préparer à l’apparition de la complication et des séquelles qui en ont résulté.

Il importe de souligner que le préjudice d’impréparation ne se confond pas avec la perte de chance et ne se cumule pas avec elle de manière à indemniser deux fois le même préjudice. Le préjudice d’impréparation est réparé intégralement, sans application du taux de perte de chance, car il est la conséquence directe et autonome du défaut d’information, indépendante de la question de savoir si le patient aurait ou non renoncé à l’acte s’il avait été informé. En revanche, les autres chefs de préjudice (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, etc.) sont affectés du taux de perte de chance.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-21.387), a rappelé une autre conséquence indemnitaire majeure du défaut d’information : lorsque le patient établit qu’il est certain que, mieux informé, il aurait refusé l’intervention, il peut prétendre non pas à l’indemnisation d’une simple perte de chance, mais à la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis. Cette solution, qui distingue la certitude de la probabilité, constitue une arme procédurale puissante pour la victime qui parvient à démontrer qu’elle n’aurait en aucun cas consenti à l’acte si elle en avait connu les risques.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence rendue entre 2024 et 2026 révèle une double dynamique dans le contentieux de l’information médicale. D’une part, les juridictions des deux ordres font preuve d’une grande exigence dans l’appréciation de la preuve de l’information, en refusant de se satisfaire de mentions générales et impersonnelles, et en imposant au professionnel de santé de démontrer de manière circonstanciée que le risque spécifique qui s’est réalisé a été porté à la connaissance du patient. D’autre part, le régime indemnitaire s’est affiné, avec la consécration du préjudice d’impréparation comme préjudice autonome présumé, et la clarification de l’articulation entre perte de chance imputable à une faute et réparation au titre de la solidarité nationale.

La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur ces questions est remarquable. Le Conseil d’État, la Cour de cassation et les cours administratives d’appel utilisent des formulations identiques s’agissant du contenu de l’obligation d’information, du régime de la preuve et des conséquences indemnitaires. Cette harmonisation, qui transcende la dualité des ordres de juridiction, participe de la construction d’un droit commun de l’information médicale, protecteur des droits du patient et garant de la sécurité juridique des professionnels de santé.

Le cabinet Kohen Avocats intervient dans le contentieux de la responsabilité médicale et du dommage corporel, notamment dans les litiges relatifs au défaut d’information et à ses conséquences indemnitaires, devant les juridictions judiciaires et administratives.

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