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Article L632-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L632-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L632-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L632-5

Le régime de justification semestrielle prévu par l’article L. 6411-14 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mineurs âgés d’au moins treize ans condamnés pour un crime puni d’au moins vingt ans de réclusion.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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