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Article L633-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L633-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L633-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L633-1

Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L633-1 CJPM

En pratique, l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est systématiquement écartée pour les décisions visant des mineurs de moins de 13 ans, l’exclusion étant de plein droit.

Les parquets et greffes ne transmettent donc pas ces décisions pour inscription et, en cas d’erreur matérielle, les juridictions ordonnent la rectification du fichier.

À partir de 13 ans, l’inscription redevient possible selon le droit commun du fichier concerné, sous le contrôle du juge.


Jurisprudence citant cet article

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