Article L633-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L633-1
Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L633-1 CJPM
En pratique, l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est systématiquement écartée pour les décisions visant des mineurs de moins de 13 ans, l’exclusion étant de plein droit.
Les parquets et greffes ne transmettent donc pas ces décisions pour inscription et, en cas d’erreur matérielle, les juridictions ordonnent la rectification du fichier.
À partir de 13 ans, l’inscription redevient possible selon le droit commun du fichier concerné, sous le contrôle du juge.
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