Article L633-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L633-2
Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d’au moins treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° de l’article 706-25-4 du code de procédure pénale , par le procureur de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. L633-2 CJPM: les juridictions rappellent que l’inscription d’une décision concernant un mineur de 13 ans ou plus au fichier ne peut intervenir que par décision expresse et spécialement motivée, ou dans les cas limitativement prévus par l’art. 706-25-4 CPP par le procureur. Elles exercent un contrôle strict sur la motivation, qui doit justifier la dérogation au principe de non‑inscription au regard de l’âge, de la personnalité du mineur et des finalités de prévention, à défaut de quoi l’inscription est censurée. Plus largement, la Cour de cassation rappelle que les régimes spéciaux applicables aux mineurs et l’atténuation des peines commandent une motivation renforcée lorsqu’une exception est retenue.
Jurisprudence citant cet article
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