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Article L711-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L711-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L711-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L711-1

Pour l’application des dispositions du présent code à Mayotte les mots :  » cour d’appel  » et les mots :  » chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel  » sont remplacés par les mots :  » chambre d’appel de Mamoudzou « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L711-1 CJPM est une règle d’adaptation territoriale propre à Mayotte qui substitue, pour l’appel, la « chambre d’appel de Mamoudzou » à la cour d’appel classique. En pratique, la jurisprudence s’en sert pour contrôler la compétence et la composition de la juridiction d’appel des mineurs à Mayotte; une saisine de la mauvaise formation ou des mentions erronées sur la composition peuvent entraîner une nullité, dans la lignée des exigences de spécialisation des juridictions pour mineurs. Cette disposition n’affecte pas le fond des règles de responsabilité atténuée et d’orientation éducative, seulement l’organisation juridictionnelle applicable localement.


Jurisprudence citant cet article

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