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Article L711-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L711-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L711-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L711-2

Pour son application à Mayotte, l’article L. 231-10 est ainsi rédigé :  » Art. L. 231-10.-Un des assesseurs de la cour d’assises des mineurs est remplacé, sauf impossibilité, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerçant les fonctions de juge des enfants. « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene : je n’ai pas trouvé, dans vos sources visibles, de décisions publiées commentant directement l’article L711‑2 CJPM ou l’appliquant explicitement. Les contenus généraux sur la justice pénale des mineurs rappellent toutefois les principes de spécialisation des juridictions, de primauté éducative et d’atténuation de responsabilité qui guident l’application des dispositions du CJPM par les juges. Si vous précisez l’objet exact de L711‑2 que vous ciblez, je peux extraire les arrêts pertinents sur Légifrance et dans votre base « Jurisprudences ».


Jurisprudence citant cet article

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