Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L712-1 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L712-1 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L712-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L712-1

Pour l’application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L712-1 CJPM vise des adaptations « outre‑mer » applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de sorte que la jurisprudence traite surtout de questions techniques de compétence, de procédure et d’articulation avec les règles de droit commun du CJPM plutôt que de principes de fond nouveaux. En pratique, les juges appliquent les mêmes standards protecteurs qu’en métropole, en vérifiant que les spécificités locales n’altèrent ni les droits de la défense ni la spécialisation des juridictions pour mineurs. Le contentieux publié demeure rare et, lorsqu’il existe, il porte surtout sur la validité des actes de procédure et l’application correcte des renvois législatifs spécifiques aux territoires concernés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle