Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L721-1 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L721-1 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L721-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L721-1

Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L721-1 CJPM est une clause d’extension “outre‑mer” : il rend applicables en Nouvelle‑Calédonie, sauf exceptions et adaptations, l’essentiel des règles pénales des mineurs issues de la loi du 20 novembre 2023.

En pratique, les juridictions s’y réfèrent pour appliquer les principes de spécialisation et de procédure des mineurs dans ce territoire comme en métropole. Lorsqu’une juridiction de droit commun découvre la minorité, elle décline sa compétence au profit des juridictions spécialisées, logique confirmée par la jurisprudence et transposable en NC.

Ainsi, L721‑1 sert de fondement territorial à l’application des règles du CJPM, sous réserve des quelques articles exclus et des adaptations prévues.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal des mineurs à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle