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Article L721-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L721-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L721-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L721-2

Pour l’application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mots :  » protection judiciaire de la jeunesse  » sont remplacés par les mots :  » protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse  » ; 2° La mise en œuvre des procédures alternatives aux poursuites et de l’accueil de jour en Nouvelle-Calédonie est déterminée selon la règlementation applicable localement ; 3° Les références aux dispositions du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 4° La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L721-2 CJPM est une clause d’applicabilité « outre‑mer » qui sert surtout de fondement technique pour étendre le CJPM avec adaptations locales, plutôt qu’un texte générateur de jurisprudence de principe. En pratique, les juridictions l’invoquent pour valider la compétence des juridictions spécialisées pour mineurs et l’extension des garanties procédurales, sous réserve d’aménagements strictement nécessaires et motivés par les contraintes territoriales. Le contrôle porte alors sur la nécessité et la proportionnalité de ces adaptations, les juges se référant davantage aux principes généraux du CJPM et au contrôle constitutionnel qu’à L721‑2 lui‑même. À ce jour, il existe peu d’arrêts publiés de principe citant spécifiquement L721‑2, la casuistique restant liée aux situations locales.


Jurisprudence citant cet article

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