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Article L721-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L721-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L721-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L721-4

En Nouvelle-Calédonie, avant d’ordonner une mesure de réparation ou un module de réparation, le procureur de la République ou la juridiction pour mineurs peut consulter toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L721-4 CJPM, applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis‑et‑Futuna, est traité par les juridictions comme une clause d’adaptation territoriale des règles métropolitaines du CJPM, sans déroger aux garanties fondamentales de la justice des mineurs.

La jurisprudence veille surtout à la compétence des juridictions spécialisées et au respect des principes directeurs du CJPM lors des renvois ou choix de procédure, à l’image du contrôle opéré sur la spécialisation et la compétence en matière de mineurs.

Concrètement, les juges sanctionnent les confusions de régime ou les erreurs de compétence territoriale quand elles privent le mineur des garanties propres au CJPM, même en outre‑mer, et privilégient l’interprétation conforme aux principes éducatifs et d’atténuation des peines.


Jurisprudence citant cet article

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