Article L722-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L722-1
Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L’article L722-1 CJPM sert de clause d’applicabilité territoriale: la jurisprudence l’emploie pour confirmer que, en Polynésie française, l’ensemble du code s’applique dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023, sous réserve d’adaptations locales et en excluant expressément certains articles (notamment L.113-2 et L.113-6).
Les juges vérifient concrètement, au cas par cas, si une règle du CJPM entre dans ce périmètre, si une adaptation d’outre‑mer est prévue, et écartent la disposition quand elle figure parmi les exceptions.
En toile de fond, le contrôle de constitutionnalité rappelle que les aménagements procéduraux demeurent possibles dès lors qu’ils respectent les principes fondamentaux de la justice des mineurs.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal des mineurs. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.