Article L722-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L722-2
Pour l’application du présent code en Polynésie française : 1° Les références aux dispositions du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 2° La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L722-2 CJPM en rappelant la primauté de l’éducatif, l’individualisation de la réponse et la prise en compte de l’âge et de la personnalité du mineur à tous les stades de la procédure et de la sanction. Elles contrôlent la motivation concrète des mesures éducatives ou des peines, leur proportionnalité et l’adéquation au parcours du mineur. Le juge veille aussi au respect des garanties procédurales propres aux mineurs et aux délais spécifiques instaurés par le CJPM. En cas de cumul d’objectifs (protection, prévention, sanction), la balance penche au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Jurisprudence citant cet article
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