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Article L723-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L723-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L723-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L723-3

A Wallis-et-Futuna, les articles L. 412-2 , L. 413-5 et L. 413-9 s’appliquent dans les conditions suivantes : les attributions dévolues à l’avocat par les chapitres 1 er , 2 et 4 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne agréée par le président du tribunal de première instance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées qui commentent spécifiquement l’article L723-3 CJPM dans nos ressources ni d’extraits doctrinaux ciblés sur cet article, au-delà du sommaire Légifrance qui en atteste l’existence dans la partie législative du code.

En pratique, quand un article du CJPM n’est pas abondamment commenté, les juridictions en font une application stricte de son texte en l’articulant avec les principes directeurs de la justice des mineurs et les garanties procédurales déjà bien balisées.

Si vous pouvez préciser l’intitulé exact ou le point de procédure visé par L723-3, je vous rédige une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

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