Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D12-1 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D12-1 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D12-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D12-1

Lorsqu’une décision prise à l’égard d’un mineur peut faire l’objet d’un des recours mentionnés à l’article L. 12-6 , le mineur et ses représentants légaux sont informés de l’existence de ce recours et du délai dans lequel il peut être exercé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique la règle de spécialisation posée par l’art. L. 12‑1 CJPM: dès qu’une juridiction de droit commun découvre la minorité, elle se déclare incompétente et renvoie le dossier au procureur pour saisine des juridictions pour mineurs.

Le Conseil constitutionnel rappelle que cette spécialisation découle des principes directeurs de la justice des mineurs et s’impose, y compris en procédures rapides (comparution immédiate ou à délai différé).

Concrètement, un jugement rendu par une juridiction non spécialisée après constat de la minorité encourt l’annulation pour incompétence au profit du juge des enfants ou du tribunal pour enfants.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle