Article D112-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-6
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire accompagne le mineur et ses représentants légaux dans la compréhension et le respect des interdictions et obligations prononcées en application des 5° à 9° de l’article L. 112-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D112-6 CJPM: en pratique, les juridictions exigent une motivation individualisée des interdictions et obligations prononcées dans la mesure éducative judiciaire, en lien concret avec la personnalité du mineur et les faits, et dans le respect de la proportionnalité. Les obligations doivent être précises, d’une durée déterminée et compatibles avec la scolarité ou l’insertion, faute de quoi elles sont censurées ou ajustées. Un contrôle régulier permet d’assouplir ou de lever les obligations si l’évolution éducative le justifie, l’intérêt supérieur de l’enfant demeurant le critère directeur.
Jurisprudence citant cet article
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