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Article D112-14 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D112-14 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D112-14 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-14

Préalablement à la mise en œuvre du stage de formation civique, le service qui en a la charge reçoit le mineur et ses représentants légaux, ainsi que le responsable de l’établissement ou la personne à qui le mineur est confié. Il leur expose les objectifs éducatifs et le contenu du stage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut d’arrêts clairement identifiés citant D112‑14 CJPM, la jurisprudence applique ce type de dispositions réglementaires du CJPM de manière finaliste: contrôle strict du respect des garanties procédurales du mineur et de l’information/association des représentants légaux, avec annulation en cas d’atteinte substantielle aux droits de la défense.

Les juges vérifient l’effectivité des droits à l’assistance et à l’information à chaque étape (garde à vue, défèrement, convocation), dans la lignée des exigences déjà posées pour les mineurs avant le CJPM.

En pratique, il faut démontrer un grief concret: lorsque l’irrégularité a privé le mineur de ses droits (ou compromet l’intérêt supérieur de l’enfant), la nullité est encourue; sinon, les actes sont maintenus.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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