Article D112-15 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-15
Le stage de formation civique se déroule sous le contrôle et en présence d’un personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D112-15 CJPM
Les juridictions exigent que le stage de formation civique soit effectivement organisé sous le contrôle et en présence d’un personnel éducatif de la PJJ, faute de quoi la mesure peut être jugée irrégulière ou inadaptée.
Elles vérifient concrètement la réalité de cet encadrement au dossier et la cohérence de la mesure avec la personnalité et la situation du mineur, dans la logique « éducative avant tout » du CJPM.
En pratique, l’autorité judiciaire motive la décision sur les objectifs poursuivis par le stage et sur les modalités d’exécution attestant la présence du personnel éducatif, le contrôle portant autant sur la légalité formelle que sur l’adéquation éducative.
Jurisprudence citant cet article
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