Article D112-17 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-17
Lorsque le stage de formation civique a été accompli, le service chargé de sa mise en œuvre reçoit le mineur et les représentants légaux, ainsi que le responsable de l’établissement ou la personne à qui le mineur est confié afin d’établir un bilan sur le déroulement du stage et de vérifier que les objectifs éducatifs ont été atteints. Dans le mois suivant la fin du stage, ce service transmet un rapport de synthèse au juge des enfants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant directement l’article D112-17 CJPM dans votre base ni dans les sources accessibles ici. En pratique, les juridictions appliquent les dispositions réglementaires du CJPM dans le cadre des principes directeurs: finalité éducative, atténuation liée à l’âge et motivation renforcée des décisions, sous le contrôle du juge de cassation et du Conseil constitutionnel. Les censures interviennent surtout en cas de défaut ou d’insuffisance de motivation au regard de ces principes, ou de disproportion de la mesure au regard de la personnalité du mineur et des circonstances. Si vous avez un extrait précis de D112-17, je peux vérifier son application contentieuse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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