Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D112-17 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D112-17 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D112-17 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-17

Lorsque le stage de formation civique a été accompli, le service chargé de sa mise en œuvre reçoit le mineur et les représentants légaux, ainsi que le responsable de l’établissement ou la personne à qui le mineur est confié afin d’établir un bilan sur le déroulement du stage et de vérifier que les objectifs éducatifs ont été atteints. Dans le mois suivant la fin du stage, ce service transmet un rapport de synthèse au juge des enfants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant directement l’article D112-17 CJPM dans votre base ni dans les sources accessibles ici. En pratique, les juridictions appliquent les dispositions réglementaires du CJPM dans le cadre des principes directeurs: finalité éducative, atténuation liée à l’âge et motivation renforcée des décisions, sous le contrôle du juge de cassation et du Conseil constitutionnel. Les censures interviennent surtout en cas de défaut ou d’insuffisance de motivation au regard de ces principes, ou de disproportion de la mesure au regard de la personnalité du mineur et des circonstances. Si vous avez un extrait précis de D112-17, je peux vérifier son application contentieuse ciblée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal des mineurs. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle