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Article D112-19 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D112-19 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D112-19 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-19

La décision ordonnant l’accueil de jour prévu à l’article L. 112-6 désigne le service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou la structure habilitée chargé de le mettre en œuvre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D112-19 CJPM: en pratique, les juges n’ordonnent le « module d’insertion » de la mesure éducative judiciaire qu’au vu d’un projet individualisé et actualisé, appuyé par un recueil socio‑éducatif récent de la PJJ, avec des objectifs concrets d’école/formation/emploi.

La motivation doit être précise sur les finalités et modalités (durée, étapes, contrôles), et articulée avec les autres obligations prévues à l’article L. 112‑2 (présence, soins, interdictions), faute de quoi la décision est exposée à la censure pour défaut d’individualisation.

Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité et l’adaptation continue du module aux progrès du mineur, avec réévaluations périodiques par la juridiction et la PJJ.


Jurisprudence citant cet article

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