Article R112-21 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R112-21
L’accueil de jour est organisé dans le respect des obligations légales d’instruction et de formation définies par le code de l’éducation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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N.B. Je ne trouve pas, dans vos sources actuelles, de décisions publiées citant expressément l’article R. 112‑21 CJPM. En pratique, les juridictions appliquent les dispositions réglementaires du CJPM avec un contrôle serré des garanties procédurales du mineur, une motivation renforcée, et la proportionnalité des mesures au regard de l’objectif éducatif. Les manquements procéduraux ou atteintes excessives sont sanctionnés, notamment lorsque la finalité éducative est méconnue. Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ou le thème de l’article visé, afin que je vous donne des exemples jurisprudentiels ciblés en 3‑4 points ?
Jurisprudence citant cet article
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