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Article R112-21 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R112-21 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R112-21 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-21

L’accueil de jour est organisé dans le respect des obligations légales d’instruction et de formation définies par le code de l’éducation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

N.B. Je ne trouve pas, dans vos sources actuelles, de décisions publiées citant expressément l’article R. 112‑21 CJPM. En pratique, les juridictions appliquent les dispositions réglementaires du CJPM avec un contrôle serré des garanties procédurales du mineur, une motivation renforcée, et la proportionnalité des mesures au regard de l’objectif éducatif. Les manquements procéduraux ou atteintes excessives sont sanctionnés, notamment lorsque la finalité éducative est méconnue. Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ou le thème de l’article visé, afin que je vous donne des exemples jurisprudentiels ciblés en 3‑4 points ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des mineurs. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

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