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Article D112-24 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D112-24 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D112-24 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D112-24

La décision de placement en internat scolaire prévue au 2° de l’article L. 112-5 confie le mineur à l’établissement public local d’enseignement ou à l’établissement privé sous contrat auquel l’internat est rattaché, en accord avec l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation dans le département. Un mineur ne peut être confié à un établissement que durant les périodes d’ouverture de l’internat et sans excéder la durée de l’année scolaire en cours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut de décisions publiées ciblant expressément l’article D.112-24, la jurisprudence l’applique classiquement comme une norme de procédure/organisation: contrôle du respect strict des conditions et délais qu’il fixe, avec sanction prioritaire des atteintes effectives aux droits de la défense. Les juges exigent une motivation concrète et proportionnée au regard de l’objectif éducatif du CJPM; une irrégularité n’emporte nullité que si elle a lésé les intérêts du mineur. En pratique, un manquement à D.112-24 est donc apprécié au prisme de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la célérité et de la finalité éducative, plus que de la seule formalité.


Jurisprudence citant cet article

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