Dans le cadre des transactions immobilières, la question de la superficie ou de la contenance du bien vendu constitue une source fréquente de litiges entre acquéreurs et vendeurs. Alors que le grand public est particulièrement familiarisé avec les règles protectrices de la loi Carrez applicables en matière de copropriété, les ventes immobilières portant sur d’autres types de biens, tels que les maisons individuelles ou les terrains à bâtir, demeurent régies par le droit commun du Code civil. Ce cadre général repose sur les notions de contenance et de délivrance conforme. La garantie de contenance, codifiée aux articles 1616 à 1623 du Code civil, dessine un régime juridique spécifique, caractérisé par un équilibre rigide entre la protection de l’équilibre contractuel et la sécurité juridique des transactions. L’acheteur d’un bien immobilier hors copropriété se heurte ainsi à un ensemble de règles strictes et de pièges textuels, au premier rang desquels figure le seuil de tolérance fixé par l’article 1619 du Code civil, couplé au délai de forclusion particulièrement bref prévu à l’article 1622 du même Code.
La mise en œuvre de cette garantie pose de nombreuses difficultés pratiques et théoriques. La jurisprudence récente témoigne de la rigueur avec laquelle les tribunaux apprécient les actions en diminution de prix et rejettent les tentatives des acquéreurs de contourner ces règles par d’autres fondements du droit commun. De plus, la licéité des clauses de non-garantie de contenance, fréquemment insérées dans les actes de vente notariés, vient complexifier la protection des droits de l’acheteur face à un vendeur souvent non-professionnel.
La présente étude se propose d’analyser en profondeur les mécanismes de la garantie de contenance de droit commun, ses limites d’ordre public et ses verrous temporels, afin d’offrir une vision exhaustive des risques et des solutions pratiques pour les praticiens du droit immobilier.
I. Le domaine d’application et la mise en œuvre de la garantie de contenance de droit commun
La garantie de contenance de droit commun obéit à des critères d’application stricts et à des modalités de calcul précises qui la distinguent nettement des régimes spéciaux. Elle repose sur l’idée que le vendeur doit délivrer exactement ce qui a été convenu au contrat, tout en ménageant une marge de tolérance pour les imprévisions inhérentes aux mesures physiques globales.
A. La distinction essentielle entre la garantie de contenance de droit commun et le régime spécial de la loi Carrez
La délimitation du champ d’application de la garantie de contenance exige en premier lieu de la confronter au régime de la loi Carrez du 18 décembre 1996. Cette dernière, codifiée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est d’ordre public et s’applique de manière exclusive à toute vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété. Elle impose la mention de la superficie de la partie privative dans la promesse et l’acte de vente, sous peine de nullité de l’acte ou de diminution proportionnelle du prix en cas de déficit supérieur à un vingtième (5 %).
À l’inverse, la garantie de contenance du droit commun du Code civil régit toutes les ventes de biens immobiliers qui échappent au statut de la copropriété. Sont ainsi concernés les immeubles non bâtis (terrains à bâtir ou parcelles agricoles), les maisons individuelles n’appartenant pas à une copropriété horizontale, ou encore les immeubles d’habitation ou commerciaux vendus en bloc (en mono-propriété). La frontière entre ces deux régimes est étanche, et les tribunaux censurent fermement toute confusion des fondements juridiques.
Dans une décision récente du Tribunal judiciaire de Metz, 1ère Chambre, 19 juin 2026, n° 22/01857, les juges ont rappelé de manière limpide cette exclusivité des régimes juridiques en affirmant :
“En revanche, lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965.”
Cette décision met en lumière l’impossibilité pour l’acheteur d’un lot de copropriété de délaisser le régime spécial de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour tenter de se prévaloir des dispositions du droit commun du Code civil ou d’actions en responsabilité générale. Cette exclusivité s’applique réciproquement aux biens hors copropriété, pour lesquels seule la garantie des articles 1616 à 1622 du Code civil peut être invoquée.
Le fondement de la garantie de contenance réside dans l’obligation de délivrance conforme qui pèse sur le vendeur en vertu de l’article 1603 du Code civil. L’article 1616 du même Code dispose que "le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées". La contenance s’entend ici de la mesure physique de l’immeuble, qu’il s’agisse de la surface d’un terrain (exprimée en mètres carrés ou en hectares) ou de la surface d’un bâtiment.
La jurisprudence a également précisé que l’action en garantie de contenance est distincte de l’action en garantie des vices cachés ou du défaut de conformité des équipements de l’immeuble. Dans un arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre civile, 13 mai 1997, n° 95-13.840, la Haute juridiction a ainsi distingu" l’action en responsabilité contractuelle pour non-conformité de l’action spécifique en garantie de contenance, rappelant la nécessité de qualifier rigoureusement les manquements contractuels invoqués par les acquéreurs.
Les praticiens doivent donc veiller à ne pas confondre ces fondements lors de la rédaction des actes de vente ou de l’introduction des instances judiciaires. En effet, l’erreur de qualification peut s’avérer fatale pour le demandeur, même si le juge conserve la faculté de requalifier les prétentions des parties conformément à l’article 12 du Code de précédure civile. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 1, 22 mai 2026, n° 23/17513, en soulignant le devoir du juge d’examiner les demandes sous leur véritable fondement juridique :
“ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée”
Cette exigence de rigueur impose une analyse fine des stipulations de l’acte de vente authentique. La désignation du bien, la description des parcelles cadastrales et la mention de la surface brute ou habitable constituent les éléments de fait souverains à partir desquels la garantie de contenance de droit commun trouvera ou non à s’appliquer.
B. Le calcul de l’écart de contenance : le seuil de tolérance de l’article 1619 du Code civil
Une fois le domaine d’application délimité, la mise en œuvre de la garantie suppose de vérifier si l’écart de contenance constaté justifie une modification du prix de vente. C’est ici qu’intervient l’article 1619 du Code civil, qui pose un seuil de tolérance d’un vingtième (soit 5 %) en dessous duquel aucune réclamation ne peut être formulée par les parties, sauf convention contraire.
Le texte de l’article 1619 du Code civil dispose :
“Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d’un corps certain et limité,
Soit qu’elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu’elle commence par la mesure, ou par la désignation de l’objet vendu suivie de la mesure,
L’expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l’excédent de mesure, ni à aucune diminution de prix, en faveur de l’acquéreur, pour la moindre mesure, qu’autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d’un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s’il n’y a stipulation contraire.”
La règle posée est extrêmement stricte : si l’erreur de contenance est inférieure à 5 % de la surface mentionnée dans l’acte, l’acquéreur doit supporter cette moindre mesure sans pouvoir prétendre à la moindre réduction du prix de vente, et le vendeur doit supporter l’excédent sans pouvoir réclamer de supplément. Ce seuil d’un vingtième est un outil de pacification des relations contractuelles, visant à éviter la multiplication des recours judiciaires pour des différences de superficie minimes ou imputables à des incertitudes de mesurage technique.
La Cour de cassation, 3e Chambre civile, 24 janvier 1990, n° 88-15.551, a réaffirmé avec force la portée de ce texte en censurant les juges du fond qui s’étaient écartés de cette règle de calcul stricte :
“Aux termes de l’article 1619 du Code civil ‘si la vente d’un immeuble n’a pas été faite à raison de tant la mesure, le défaut de contenance ne peut donner lieu en faveur de l’acquéreur qu’à une diminution du prix lorsque la différence en moins atteint un vingtième’. Viole les dispositions de ce texte la cour d’appel qui accueille l’action de l’acquéreur fondée sur la délivrance d’une parcelle d’une contenance inférieure à celle prévue dans le contrat de vente.”
Dès lors que le déficit de contenance atteint ou dépasse le seuil légal d’un vingtième (5 %), l’acquéreur est légitime à solliciter une réduction proportionnelle du prix de vente. Ce calcul de la diminution de prix obéit à une logique strictement proportionnelle et arithmétique, indépendante des variations du marché ou d’autres caractéristiques de l’immeuble. Les tentatives des vendeurs d’arguer que le prix global de vente englobait d’autres éléments subjectifs (comme la vue, l’exposition, ou la rareté du bien) pour modérer la réduction du prix sont systématiquement écartées par les tribunaux.
Cette rigueur mathématique a été confirmée en termes exprès par le Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2025, n° 21/11296. Dans cette affaire relative à une vente en l’état futur d’achèvement présentant une moindre mesure importante, le tribunal a fermement rejeté l’argumentation du promoteur vendeur en affirmant :
“Les moyens tenant au fait que le prix ne serait pas uniquement fonction de la surface du bien vendu sont inopérants au regard des dispositions des article 1617 et 1619 du code civil susvisés, lesquels ne sont que la conséquence de l’obligation de délivrance pesant sur le vendeur, et prévoient une restitution d’une partie du prix.”
Le Tribunal judiciaire de Paris a ensuite énoncé la formule arithmétique rigide qui doit être appliquée pour liquider la restitution du prix due à l’acquéreur :
“La réduction de prix sera donc calculée avec la formule suivante : Ecart de surface constaté x Prix de la surface stipulée pour l’appartement/ Surface stipulée”
Il en ressort que la diminution du prix de vente n’a pas une nature de dommages-intérêts visant à réparer un préjudice, mais constitue la restitution objective d’une fraction indue du prix pour rétablir l’équilibre synallagmatique du contrat. Cette nature non indemnitaire est essentielle en pratique. Elle a pour conséquence directe que l’acheteur n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice distinct ni d’une perte de valeur vénale ; le seul constat matériel du déficit de contenance de plus de 5 % suffit à rendre la réduction du prix exigible de plein droit.
Cette qualification juridique a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Draguignan, 3ème Chambre, 4 septembre 2025, n° 21/07435, qui énonce dans ses motifs :
“il est jurisprudence constante que la réduction du prix résultant d’un déficit de contenance s’impose au vendeur et n’a pas un caractère indemnitaire mais vise à rétablir l’équilibre du contrat”
Cette solution est protectrice pour l’acquéreur, mais elle s’accompagne en contrepartie d’une sévérité extrême quant aux délais et aux formes de l’action en justice, qui constituent de véritables verrous temporels dont l’ignorance entraîne la perte irrémédiable de tout droit à restitution.
II. Les limites d’ordre public et les verrous temporels de la garantie de contenance
Si le Code civil pose un cadre protecteur pour l’acquéreur victime d’un déficit de contenance important, il entoure l’exercice de cette action d’une rigueur temporelle extrême. De surcroît, le jeu de la liberté contractuelle permet aux parties de neutraliser conventionnellement cette garantie, sous réserve du respect des dispositions relatives aux clauses de non-garantie de contenance et du statut professionnel des contractants.
A. Le délai de forclusion préfix d’un an de l’article 1622 du Code civil et l’inopposabilité des actions de contournement
Le principal piège qui guette l’acquéreur d’un immeuble réside dans le délai d’action prévu par l’article 1622 du Code civil. Ce texte énonce de manière catégorique :
“L’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix de la part de l’acquéreur, doivent être intentées dans l’année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.”
Ce délai d’un an est un délai préfix, c’est-à-dire un délai de forclusion qui n’est susceptible ni de suspension, ni d’interruption par des pourparlers ou une mise en demeure amiable. Seule l’introduction d’une demande en justice (assignation au fond ou en référé) permet d’interrompre la forclusion. Le point de départ du délai est fixé, en droit commun, au "jour du contrat", soit le jour de la signature de l’acte de vente authentique réitéré devant notaire.
La jurisprudence applique ce délai de déchéance avec une rigueur absolue. Dans un jugement récent du Tribunal judiciaire de Lille, 4ème Chambre, 7 janvier 2026, n° 23/11671, les juges ont prononcé l’irrecevabilité des demandes d’un acquéreur qui avait tardé à assigner son vendeur :
“L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.”
Toutefois, une exception majeure à ce point de départ a été consacrée par la jurisprudence pour les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). Dans ce type de contrat, la superficie réelle de l’immeuble ne peut matériellement être vérifiée par l’acquéreur au jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire, puisque le bien n’est pas encore construit. La Haute juridiction a donc décalé le point de départ du délai d’un an de l’article 1622 au jour de la livraison effective de l’immeuble.
Cette solution protectrice et pragmatique est posée par un arrêt de principe publié au Bulletin de la Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 janvier 2012, n° 10-22.924 :
“Le point de départ du délai préfix d’un an de l’action en diminution de prix d’une vente en l’état futur d’achèvement est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l’immeuble vendu ne pouvant être opérée qu’à cette date”
Face à l’expiration de ce délai d’un an, de nombreux acquéreurs tentent d’agir sur d’autres fondements du droit des contrats afin de contourner la forclusion de l’article 1622 du Code civil. Ils invoquent alors l’obligation générale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), qui est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans, ou encore le dol et la réticence dolosive (article 1137 du Code civil), afin de solliciter la nullité de la vente ou des dommages-intérêts pour vice du consentement.
La Cour de cassation s’oppose de manière constante et rigoureuse à ces tentatives de contournement. Elle considère que les dispositions spéciales des articles 1619 et 1622 du Code civil excluent l’application des règles générales relatives à l’obligation de délivrance conforme et au dol pour ce qui concerne spécifiquement la moindre mesure de l’immeuble vendu. L’action en diminution de prix fondée sur le déficit de contenance est la seule voie ouverte à l’acquéreur, et elle doit impérativement être exercée dans le délai d’un an.
Cette règle d’exclusion des actions de contournement a été rappelée dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-18.306, lequel précise les articulations délicates entre l’obligation de délivrance conforme de l’article 1604 du Code civil et les actions en garantie spécifiques qui y font obstacle lorsque le législateur a prévu un régime exclusif :
“lorsqu’une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d’un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable”
Par ailleurs, dans les litiges où l’erreur de superficie porte sur des lots de copropriété, les tribunaux refusent également que les parties invoquent le dol de droit commun pour échapper aux verrous temporels ou à l’exclusivité du régime spécial de la loi du 10 juillet 1965. Dans la décision précitée du Tribunal judiciaire de Metz, 1ère Chambre, 19 juin 2026, n° 22/01857, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes fondées sur la réticence dolosive introduites au-delà du délai d’un an, en soulignant l’exclusivité des textes spéciaux sur le droit commun des contrats :
“lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965.”
La Cour de cassation, dans un arrêt de la 3e Chambre civile, 4 mars 2021, n° 20-10.657, a également rappelé qu’en l’absence de manœuvres dolosives caractérisées et déterminantes du consentement, les clauses contractuelles de l’acte authentique de vente s’imposent aux parties de manière impérative, privant de fondement les actions en responsabilité délictuelle qui tenteraient de remettre en cause la contenance du bien ou le montant du prix en dehors du cadre légal.
Les acquéreurs doivent donc faire preuve d’une diligence extrême. Dès la livraison du bien (en VEFA) ou dès la signature de l’acte authentique (en vente classique), il leur appartient de faire procéder, au moindre doute, à un mesurage contradictoire par un géomètre-expert et, en cas de déficit supérieur à 5 %, de faire délivrer une assignation en diminution de prix avant le terme strict de l’année. À défaut, toute action sera déclarée irrecevable par le juge.
B. L’efficacité des clauses d’exclusion de garantie face au statut des parties contractantes
Le second verrou limitant les droits de l’acquéreur réside dans la liberté contractuelle. Bien que l’article 1616 du Code civil impose au vendeur de délivrer la contenance indiquée au contrat, cette disposition n’est pas d’ordre public en droit commun. Les parties peuvent valablement y déroger en insérant dans l’acte de vente authentique une clause de non-garantie de contenance (ou clause d’exclusion de garantie de superficie).
Ces clauses, rédigées de manière standardisée par les études notariales, prévoient généralement que "l’acquéreur prendra l’immeuble dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur pour cause de différence de contenance, quand bien même celle-ci excéderait un vingtième". L’insertion d’une telle clause a pour effet d’annihiler purement et simplement le bénéfice de la garantie de contenance pour l’acheteur, même si le déficit de superficie dépasse largement le seuil des 5 %.
La validité de ces clauses d’exclusion de garantie est reconnue de longue date par la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe de la 3e Chambre civile, 24 mars 1999, n° 97-18.547, la Haute juridiction a ainsi admis l’efficacité de ces clauses d’exclusion de la garantie de contenance, tout en posant des conditions strictes quant à leur rédaction et à leur exécuton de bonne foi :
“l’acquéreur prendra les biens et droits immobiliers vendus tels qu’ils existeront lors de leur achèvement, sans garantie de contenances, la différence excédât-elle un vingtième pour ce qui concerne le terrain”
La Cour de cassation avait précisé dans cet arrêt que pour être pleinement opposable, la clause d’exclusion ne devait pas résulter d’une renonciation anticipée abusive sur des éléments non encore définis ou dépendant de la seule volonté arbitraire du vendeur.
De plus, l’efficacité de la clause de non-garantie de contenance est strictement corrélée au statut des parties contractantes, en application du droit de la consommation et des règles de la responsabilité civile professionnelle. Si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier (promoteur, marchand de biens, lotisseur) et que l’acquéreur est un non-professionnel ou un consommateur, la clause d’exclusion de garantie est réputée abusive et déclarée nulle et de nul effet en vertu de l’article R. 212-1, 3° du Code de la consommation. Le vendeur professionnel ne peut jamais s’exonérer de son obligation de délivrer la contenance exacte mentionnée au contrat.
En revanche, lorsque la vente intervient entre deux particuliers (non-professionnels), la clause d’exclusion de garantie est pleinement valable et produit ses entiers effets. L’acheteur profane qui a accepté d’acheter un bien "sans garantie de contenance" ne dispose d’aucun recours contre son vendeur pour moindre mesure, sauf s’il parvient à démontrer la mauvaise foi caractérisée de ce dernier ou l’existence de manœuvres dolosives visant à l’induire en erreur sur la superficie réelle.
Cette distinction essentielle liée au statut des parties a été consacrée par la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 novembre 2011, n° 10-19.973. Dans cette affaire, la Cour a examiné le moyen de l’acquéreur soutenant que :
“est nulle et de nul effet la clause de non-garantie de désignation et de contenance avec un non-professionnel”
La Haute juridiction a toutefois rejeté cette argumentation en validant la clause d’exclusion, dès lors qu’il était établi que le vendeur n’avait pas agi en qualité de professionnel de l’immobilier et que sa bonne foi n’était pas sérieusement contredite par des éléments probants.
Pour faire écarter le jeu d’une clause de non-garantie de contenance dans une vente entre particuliers, l’acheteur doit donc obligatoirement se placer sur le terrain de la responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive (article 1137 du Code civil). Il lui incombe d’apporter la preuve matérielle et intentionnelle que le vendeur connaissait parfaitement le déficit réel de contenance de l’immeuble (par exemple, à la suite d’un précédent procès-verbal de bornage ou d’un rapport d’expertise antérieur) et qu’il a sciemment dissimulé cette information substantielle pour déterminer le consentement de l’acheteur ou pour obtenir un prix de vente surévalué.
Si cette intention de nuire et cette dissimulation volontaire ne sont pas rigoureusement démontrées par l’acquéreur, la clause d’exclusion de garantie de l’acte authentique produira ses pleins effets libératoires pour le vendeur, et le tribunal déboutera l’acquéreur de toutes ses demandes en diminution de prix ou en dommages-intérêts.
C’est ce qui s’est produit dans l’affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Draguignan, 3ème Chambre, 4 septembre 2025, n° 21/07435. Dans ce dossier, l’acquéreur d’un terrain (une SCI) avait découvert après la vente un déficit important de superficie et un litige de bornage avec le voisinage. Il avait alors assigné le vendeur en réduction de prix et en dommages-intérêts. Le tribunal a toutefois rejeté l’action de l’acheteur en opposant la clause de non-garantie de contenance insérée à l’acte, après avoir constaté que le gérant de la SCI acquéreuse avait une parfaite connaissance des lieux et que la mauvaise foi du vendeur n’était pas démontrée :
“Aussi, la SCI Donvito qui a pour associé M. [K] [U]… avait donc parfaitement connaissance des lieux au moment de leur acquisition… La SCI Donvito sera alors déboutée de sa demande en restitution de prix avec intérêts légaux… [notamment] en raison de la clause de non-garantie de la contenance.”
Le Tribunal de Draguignan a également mis hors de cause le notaire rédacteur de l’acte, retenant qu’en l’absence de publication foncière d’un litige ou d’un bornage antérieur, l’officier public n’avait pas commis de faute de conseil en se fiant aux déclarations des parties et aux mentions cadastrales brutes.
Ces solutions jurisprudentielles illustrent l’efficacité redoutable des clauses d’exclusion de garantie de contenance rédigées de bonne foi entre profanes. Elles imposent aux acheteurs d’individualiser leurs démarches de vérification en amont de toute signature définitives, en sollicitant l’intervention d’un avocat spécialisé ou d’un géomètre-expert indépendant afin de purger tout doute sur la consistance réelle de l’immeuble avant que les verrous contractuels et temporels ne viennent définitivement sceller la transaction.
Conclusion
La garantie de contenance de droit commun, bien que protectrice de l’équilibre contractuel dans son principe, recèle de nombreux pièges juridiques pour l’acquéreur d’un bien immobilier hors copropriété. Entre le seuil de tolérance de 5 % posé par l’article 1619 du Code civil, le délai d’action extrêmement court d’un an prévu par l’article 1622 du même Code, et l’efficacité quasi-systématique des clauses d’exclusion de garantie dans les ventes entre particuliers, l’acheteur imprudent se retrouve fréquemment démuni face à un déficit de superficie découvert tardivement.
La jurisprudence récente, s’étendant de 2012 à 2026, confirme l’intransigeance des juridictions judiciaires qui appliquent à la lettre ces textes et sanctionnent tout retard d’action ou toute erreur de fondement juridique. L’exclusivité de la garantie de contenance interdit toute action en responsabilité de droit commun visant à contourner la forclusion annuelle.
Pour sécuriser efficacement leurs acquisitions immobilières à Paris et sur l’ensemble du territoire national, les acheteurs doivent impérativement faire procéder à un mesurage rigoureux et contradictoire des surfaces et des parcelles avant l’expiration du délai d’un an, voire en amont de la signature de l’acte authentique de vente. L’accompagnement par un avocat en droit immobilier à Paris ou par un avocat en droit de la construction à Paris du cabinet Kohen Avocats s’avère indispensable pour analyser les clauses de l’acte, auditer les documents cadastraux et techniques, et diligenter les actions nécessaires en temps utile afin de préserver les droits et les intérêts financiers des acquéreurs.