Article D112-27 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-27
Au moins quinze jours avant l’échéance du placement, le chef d’établissement auquel est rattaché l’internat scolaire adresse un rapport sur son déroulement au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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