Article D112-31 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-31
La décision prononçant le module de réparation prévu à l’article L. 112-8 désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité, chargé de le mettre en œuvre. Au sein du secteur associatif habilité, seules les structures autorisées et habilitées pour exercer la médiation selon des modalités adaptées aux mineurs peuvent être désignées par l’autorité judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À ce stade, la jurisprudence cite rarement l’article D112-31 CJPM stricto sensu, et applique surtout ses exigences par renvoi aux principes directeurs de la justice des mineurs et aux textes voisins, avec une primauté du relèvement éducatif, la spécialisation des juridictions et la motivation renforcée des décisions lorsque nécessaire.
Concrètement, les juges veillent à ce que les mesures éducatives et peines soient mises en œuvre par les juridictions spécialisées et exécutées par les services de la PJJ, la chaîne procédurale prévoyant notamment la transmission et l’exécution des décisions selon les articles réglementaires liés (ex. D. 611-1 renvoyant à D. 112-1), ce qui reflète la logique de D112-31 en pratique.
En synthèse, l’application contentieuse passe donc par le contrôle du respect des finalités éducatives, de la compétence des juridictions spécialisées et des garanties procédurales propres aux mineurs, plus que par des visas explicites de D112-31 dans les arrêts publiés.
Jurisprudence citant cet article
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