Article D112-38 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D112-38
Au moins quinze jours avant l’échéance du placement, l’établissement adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire, un rapport sur le déroulement du placement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l’article D112-38 CJPM; en pratique, les juridictions s’appuient plutôt sur les principes directeurs et les garanties procédurales du CJPM (ex. audience unique, rapport éducatif, information et assistance) pour trancher, sans toujours viser cet article réglementaire précis.
Concrètement, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel contrôlent surtout le respect des conditions et délais, l’existence d’éléments éducatifs à jour, et l’effectivité des droits de la défense, ce qui encadre l’application des dispositions réglementaires comme D112-38.
Si vous avez un passage ou une portée précise de D112-38 en tête, je peux cibler une recherche jurisprudentielle plus pointue.
Jurisprudence citant cet article
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