L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 2 février 2026 sous le numéro 507674 constitue une décision cardinale pour la protection des citoyens de l’Union européenne contre les mesures d’éloignement du territoire français. Saisi en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge de cassation a sanctionné l’erreur commise par le tribunal administratif de Dijon et, en amont, par le préfet de la Côte d’Or, qui avaient l’un et l’autre appliqué à un ressortissant espagnol le régime d’expulsion des étrangers de droit commun, sans tenir compte de la protection spécifique dont bénéficient les citoyens européens au titre de l’article L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cette décision illustre un phénomène plus large, bien connu des praticiens du droit des étrangers : l’empilement des régimes juridiques applicables selon la nationalité, la durée de résidence et le fondement de la mesure d’éloignement, source d’une confusion qui affecte non seulement les justiciables mais aussi, parfois, l’administration et le juge eux-mêmes. L’article L. 252-2 du CESEDA, introduit par l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code, est un maillon essentiel de cette architecture complexe : il soustrait le citoyen de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans au régime dérogatoire de l’article L. 631-2 qui, pour les étrangers de droit commun, permet l’expulsion en cas de condamnation pénale à trois ans ou plus d’emprisonnement.
L’arrêt du 2 février 2026 ne se borne toutefois pas à rappeler ce principe : il en tire deux conséquences concrètes qui renforcent substantiellement la protection juridictionnelle des citoyens européens. D’une part, il consacre l’inapplicabilité de la dérogation pénale prévue au sixième alinéa de l’article L. 631-2. D’autre part, il reconnaît la liberté de la preuve de la durée de résidence, écartant ainsi l’obstacle que constituait l’absence d’enregistrement communal prévu à l’article L. 231-2 du même code. Ces deux apports, l’un substantiel, l’autre probatoire, seront successivement analysés, à la lumière de la jurisprudence antérieure du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. Le régime spécifique d’expulsion du citoyen de l’Union européenne résidant depuis plus de dix ans
A. L’inapplicabilité de la dérogation pénale : une protection conférée par l’article L. 252-2 du CESEDA
Le droit commun de l’expulsion, régi par l’article L. 631-1 du CESEDA, permet à l’autorité administrative d’expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. L’article L. 631-2 du même code interdit toutefois l’expulsion de certaines catégories d’étrangers, au nombre desquels figure « l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ». Mais cet article prévoit aussitôt, en son sixième alinéa, une dérogation : « par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement. » C’est précisément sur ce fondement que le préfet de la Côte d’Or s’était placé pour expulser le ressortissant espagnol en cause dans l’affaire jugée le 2 février 2026.
Or, l’article L. 252-2 du CESEDA, propre aux citoyens de l’Union européenne, dispose que « le citoyen de l’Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion, en application de l’article L. 631-2, que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631-2, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » La portée de cette disposition est claire : le citoyen européen résidant depuis plus de dix ans ne peut être expulsé, même après une condamnation pénale lourde, que si sa présence constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Le standard est plus élevé que la simple menace grave pour l’ordre public : il exige une « nécessité impérieuse », notion que le juge administratif interprète restrictivement.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 février 2026, a ainsi jugé que le préfet de la Côte d’Or avait commis une erreur de droit en se fondant sur le sixième alinéa de l’article L. 631-2, inapplicable aux citoyens de l’Union européenne par l’effet de l’article L. 252-2. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur la spécificité du régime d’éloignement des citoyens européens, qui trouve son fondement dans la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
La cour administrative d’appel de Paris avait déjà rappelé, dans un arrêt du 23 septembre 2022 (n° 22PA00707), que l’article 27 de la directive 2004/38/CE impose que les mesures d’éloignement soient fondées sur « le comportement personnel de l’individu concerné, lequel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». L’article 28 de la même directive impose en outre « la prise en compte de la situation individuelle de la personne en cause avant toute mesure d’éloignement, notamment de la durée de son séjour, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine ». Le juge d’appel parisien en déduit que ne peuvent bénéficier de cette protection que les étrangers établissant une résidence régulière en France depuis au moins dix ans, étant précisé que « les années passées en détention au titre d’une peine de privation de liberté ne peuvent s’imputer dans le calcul des dix ans ».
La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué ce même raisonnement dans un arrêt du 10 juin 2024 (n° 23LY03607) : « si M. B… justifie, en raison de son incarcération depuis 2011 dans différents établissements pénitentiaires français, séjourner depuis au moins dix ans en France, une telle circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à son éloignement dès lors que sa présence sur le territoire français constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». La cour lyonnaise appliquait ici le standard classique de l’article 27 de la directive 2004/38/CE, corroborant l’analyse selon laquelle le régime de l’article L. 252-2 du CESEDA se distingue précisément par l’exigence supplémentaire de « nécessité impérieuse », et non de simple « menace grave ».
B. La nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique : un standard de contrôle exigeant
La notion de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » constitue le seuil de protection le plus élevé que le droit français des étrangers connaisse. Elle se distingue tant de la « menace grave pour l’ordre public » qui fonde l’expulsion de droit commun (article L. 631-1 du CESEDA) que de la « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » qui régit l’éloignement des citoyens européens de résidence inférieure à dix ans (article 27 de la directive 2004/38/CE).
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 juillet 2020 (n° 19LY04302), a fait application de ce standard à propos de l’ancien article L. 521-2 du CESEDA, ancêtre de l’article L. 252-2, qui disposait que « ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l’article L. 521-3 n’y fassent pas obstacle : (…) 6° Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans. » La cour précisait à cet égard que le juge de l’excès de pouvoir devait vérifier, « d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public », et que « lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’exactitude matérielle des faits retenus, leur qualification juridique et l’appréciation portée par l’administration ».
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 14 janvier 2021 (n° 20MA00248), a confirmé ce plein contrôle juridictionnel en rappelant que les dispositions législatives « ne préjugent pas de l’appréciation de la menace pour l’ordre public que constitue légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’exactitude matérielle des faits retenus, leur qualification juridique et l’appréciation portée par l’administration. »
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 avril 2022 (n° 21BX04618), a illustré ce contrôle en jugeant que des faits de violences avec arme commis à l’encontre de codétenus et d’un surveillant pénitentiaire, pour lesquels l’intéressé avait été condamné à six ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, constituaient, « compte tenu de la nature et de la gravité de ces faits et de leur caractère répété dans un court laps de temps », une menace grave à l’ordre public. La cour bordelaise précisait toutefois que le préfet devait procéder à un examen de l’ensemble de la situation de l’étranger, incluant « la durée de son séjour, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine », conformément à l’article 28 de la directive 2004/38/CE.
II. La preuve de la résidence : l’affirmation de la liberté probatoire par le Conseil d’État
A. L’enregistrement communal : un formalisme qui ne saurait paralyser la preuve de la résidence
L’article L. 231-2 du CESEDA impose aux citoyens de l’Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle de « se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée ». Le même article précise que « ceux qui n’ont pas respecté cette obligation d’enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois. » Cette présomption légale a pour effet, en apparence, de priver l’intéressé du bénéfice de la protection de l’article L. 252-2 : un citoyen européen qui ne s’est pas enregistré serait réputé résider depuis moins de trois mois et ne pourrait donc justifier d’une résidence de plus de dix ans.
C’est précisément l’obstacle auquel se heurtait le requérant dans l’affaire jugée le 2 février 2026. Ressortissant espagnol résidant en France depuis avril 2012, il ne s’était jamais fait enregistrer auprès de sa commune de résidence. Le préfet de la Côte d’Or, puis le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, en avaient déduit qu’il ne pouvait se prévaloir d’une résidence de plus de dix ans, et lui avaient en conséquence appliqué le régime d’expulsion de droit commun, assorti de la dérogation pénale du sixième alinéa de l’article L. 631-2.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il juge que si l’absence d’enregistrement peut constituer un indice, elle ne saurait faire obstacle, par elle-même, à la démonstration d’une résidence habituelle par tout moyen. Cette solution est d’une portée considérable : elle signifie que le défaut d’accomplissement d’une formalité administrative ne peut priver un citoyen européen du noyau dur de sa protection contre l’expulsion, dès lors qu’il est en mesure d’établir par d’autres voies la réalité et la durée de sa résidence.
B. La liberté de la preuve : une consécration jurisprudentielle protectrice
La reconnaissance de la liberté de la preuve en matière de résidence des citoyens européens est l’apport le plus novateur de l’arrêt du 2 février 2026. Le Conseil d’État admet que le citoyen européen peut rapporter la preuve de sa résidence habituelle de plus de dix ans par tout moyen, sans être prisonnier de la présomption défavorable de l’article L. 231-2 du CESEDA. Bulletins de salaire, avis d’imposition, quittances de loyer, attestations, relevés bancaires, documents médicaux ou scolaires : tous ces éléments peuvent concourir à établir la réalité d’une présence continue sur le territoire français.
Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large qui refuse de faire dépendre la reconnaissance des droits substantiels du seul accomplissement de formalités administratives. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 23LY01995, publié C+), avait déjà admis que la preuve de la résidence pouvait résulter d’un faisceau d’indices convergents, en relevant que le requérant « résiderait habituellement en France depuis 1997, y a suivi toute sa scolarité, qu’il a disposé d’un document de circulation pour la période de juin 2001 à mai 2005 puis d’un titre de séjour valable du 21 février 2005 au 20 février 2015 et a été domicilié chez ses parents puis chez son frère, qui résident régulièrement en France ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 22BX01181, publié C+), a pareillement retenu une approche pragmatique de la preuve de la résidence, en relevant l’ensemble des éléments de fait produits par le requérant pour établir l’ancienneté de sa présence sur le territoire. La cour a examiné successivement les déclarations de l’intéressé sur sa date d’entrée en France, les titres de séjour successifs dont il avait bénéficié, et les documents administratifs attestant de sa domiciliation, pour conclure que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en retenant que sa présence constituait une menace pour l’ordre public. Cette approche globale de la preuve est précisément celle que le Conseil d’État consacre dans son arrêt de février 2026.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 février 2020 (n° 19LY03842, publié C+), avait déjà affirmé, à propos de l’article 27 de la directive 2004/38/CE, que « les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, sans que ces raisons puissent être invoquées à des fins économiques. Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l’individu concerné, lequel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. » Cette exigence de proportionnalité, qui imprègne l’ensemble du droit de l’éloignement des citoyens européens, trouve dans l’arrêt du 2 février 2026 une application renouvelée : le formalisme de l’enregistrement communal ne saurait l’emporter sur la réalité substantielle de la résidence.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 30 mai 2023 (n° 22BX02554), a rappelé une limite importante à ce raisonnement : « les années qu’il a passées en détention au titre d’une peine privative de liberté ne peuvent s’imputer dans le calcul des dix ans mentionnés par les dispositions législatives précitées. » La liberté de la preuve ne permet donc pas de comptabiliser, dans la durée de résidence, les périodes d’incarcération, qui interrompent le séjour régulier et volontaire sur le territoire.
L’arrêt du 2 février 2026 du Conseil d’État s’inscrit ainsi dans une construction jurisprudentielle cohérente qui, tout en reconnaissant à l’administration le pouvoir d’expulser les citoyens européens dont le comportement constitue une menace grave, les entoure de garanties procédurales et substantielles renforcées lorsqu’ils justifient d’une résidence de longue durée. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 septembre 2021 (n° 21PA00697), avait déjà eu l’occasion de rappeler que « l’article 28 de la directive impose la prise en compte de la situation individuelle de la personne en cause avant toute mesure d’éloignement, notamment de la durée de son séjour, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. »
Conclusion
L’arrêt rendu le 2 février 2026 par le Conseil d’État sous le numéro 507674 constitue une décision de principe qui éclaire de manière décisive l’articulation entre le régime d’expulsion de droit commun et le régime spécifique des citoyens de l’Union européenne. En jugeant que le sixième alinéa de l’article L. 631-2 du CESEDA, qui permet l’expulsion des étrangers de longue résidence en cas de condamnation pénale à trois ans ou plus d’emprisonnement, est inapplicable aux citoyens européens par l’effet de l’article L. 252-2 du même code, le Conseil d’État rappelle que le législateur a entendu conférer à ces derniers une protection renforcée, conforme aux exigences du droit de l’Union européenne.
En consacrant, par ailleurs, la liberté de la preuve de la durée de résidence, il écarte l’obstacle formaliste que l’absence d’enregistrement communal aurait pu constituer, et replace l’office du juge administratif dans son rôle de garant des droits substantiels des citoyens européens. Cette décision, rendue en formation de référé, n’en a pas moins une portée qui dépasse largement le cadre de l’espèce : elle fixe le standard de contrôle applicable à toute mesure d’expulsion visant un citoyen de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans, et rappelle que la protection conférée par le droit de l’Union ne saurait être tenue en échec par des exigences formelles de pur droit interne. Pour les praticiens, elle offre désormais un fondement solide à l’invocation de la liberté de la preuve dans le contentieux de l’expulsion, et un rappel utile de la hiérarchie des régimes juridiques applicables dans un droit des étrangers dont la complexité n’a d’égale que l’importance des enjeux humains qu’il recouvre.