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Article D113-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D113-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D113-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D113-2

Dès l’arrivée du mineur dans l’établissement auquel il a été confié, un dossier est ouvert à son nom, au sein duquel est mentionné tout renseignement concernant son évolution, son comportement, son insertion scolaire et professionnelle, y compris son salaire, et ses relations avec sa famille.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions publiées appliquant spécifiquement l’article D113-2 CJPM; votre base répertorie l’article au sein de la section « Régime du placement » mais sans contenu exploitable.

En pratique, les juridictions appliquent ces dispositions de placement avec un contrôle de nécessité et de proportionnalité, en priorisant l’intérêt supérieur du mineur et la dimension éducative, conformément aux principes directeurs de la justice des mineurs.

Elles exigent une motivation concrète sur la situation personnelle du mineur, la pertinence du lieu d’accueil et le suivi éducatif, avec un contrôle de la durée et des modalités du placement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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