Article R122-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-2
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l’inscription sur la liste prévue par l’ article R. 131-36 du code pénal des travaux d’intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 623-7 à R. 623-10 du code pénitentiaire , en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l’insertion sociale des jeunes condamnés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À défaut de décisions publiées citant expressément « R122-2 », la jurisprudence en contrôle l’application selon les principes cardinaux de la justice des mineurs: primauté de l’éducatif, atténuation liée à l’âge et spécialisation des juridictions. Concrètement, les juges exigent une motivation individualisée tenant à la personnalité et à la situation du mineur, la proportionnalité des modalités prévues par le texte, et l’articulation avec les mesures éducatives plutôt qu’un pur répressif. Ils vérifient aussi la compétence de la juridiction spécialisée (juge des enfants/tribunal pour enfants) et la conformité procédurale, à peine de censure pour insuffisance de motifs ou erreur de base légale. Si vous souhaitez, je peux extraire des décisions récentes mentionnant explicitement « R122-2 » pour illustrer par des cas précis.
Jurisprudence citant cet article
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