Article R122-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R122-3
Le condamné au travail d’intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l’éducateur ou du service désigné conformément à l’article R. 122-4 ; 2° Se soumettre à l’examen médical prévu par l’ article R. 131-28 du code pénal ; 3° Informer le juge des enfants de tout changement d’emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles nettes à “R122‑3 CJPM”; en pratique, les décisions évoquent surtout L122‑3 CJPM, qui encadre le suivi socio‑judiciaire des mineurs et liste les obligations possibles, tout en excluant expressément le placement sous surveillance électronique mobile, exclusion que les juges rappellent lorsqu’ils composent l’arsenal des obligations.
Cette application s’inscrit dans les principes directeurs rappelés par le Conseil constitutionnel pour la justice des mineurs, qui imposent la primauté de l’éducatif et la modulation des peines selon l’âge et la personnalité.
Si vous visiez bien un article “R122‑3” spécifique, indiquez le texte visé et je vérifie la jurisprudence afférente en conséquence.
Jurisprudence citant cet article
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