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Article R122-13 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R122-13 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R122-13 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R122-13

Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse recueille l’accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s’il s’agit d’un lieu public. Ce service assure le contrôle et le suivi des mesures ordonnées par le juge des enfants, à l’exception de la mise en œuvre du dispositif technique de surveillance électronique. Le condamné et ses représentants légaux sont convoqués devant ce service qui prend attache avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins d’organiser la pose du dispositif de surveillance électronique. Lors du débat prévu par le premier alinéa de l’article D. 49-85 du code de procédure pénale , le mineur est assisté de son avocat et ses représentants légaux y sont convoqués. Les informations et les avis prévus par le dernier alinéa de l’article D. 49-84 du code de procédure pénale et les deuxième et quatrième alinéas de l’article D. 49-85 du même code sont également transmis aux représentants légaux du mineur. Ceux-ci peuvent demander à tout moment qu’un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l’ article R. 622-1 du code pénitentiaire ne présente pas d’inconvénient pour la santé du mineur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene : je ne retrouve pas, dans vos ressources ni dans les sources usuelles, de décisions identifiées appliquant « R122-13 du Code de la justice pénale des mineurs ». La référence semble absente du CJPM ou confondue avec d’autres « R122-13 » (par ex. Code de justice administrative, Code pénitentiaire).

Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact (extrait Légifrance ou numéro précis) ou le point de procédure visé ? Je pourrai alors vous livrer une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

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