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Article R123-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R123-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R123-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R123-1

Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant spécifiquement l’article R123-1 CJPM; en pratique, les juridictions appliquent les textes réglementaires du CJPM sous le contrôle de principes directeurs: atténuation de responsabilité selon l’âge, primat du relèvement éducatif et spécialisation des juridictions.

Concrètement, elles vérifient le discernement présumé à 13 ans, motivent toute dérogation et articulent les mesures éducatives et peines avec ces exigences.

Le Conseil constitutionnel rappelle et fait respecter ces garanties, exigeant notamment une motivation renforcée lorsque les atténuations sont écartées pour les plus de 16 ans.


Jurisprudence citant cet article

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